Article 1 – Identification de l’entreprise

Raison sociale : CHAUSSINAND David (nom commercial : Davix)

Statut : Auto-entrepreneur

Adresse : 163 rue chateauvert, 26000 Valence

Téléphone : 06 06 85 08 07

Email : dav.chaussinand@gmail.com

Hébergeur du site : o2switch

Les présentes CGV sont accessibles et consultables à tout moment sur le site du Prestataire.

Article 2 – Objet

2.1 Le Prestataire propose principalement les services suivants :

• Création de sites Internet (Landing Page, Site Vitrine, Blog, Site E-Commerce)
• Dépannage et maintenance de sites Internet
• Optimisations SEO de base
• Conseils et formation à l’utilisation de l’interface de gestion du site
• Services d’hébergement (en option)

2.2 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses services auprès du Client.

2.3 Toute commande de prestation(s) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve, de la part du Client.

Article 3 – Acceptation des conditions

3.1 En passant commande d’une ou plusieurs prestations du Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

3.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

3.3 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Prestations de création de site Internet

4.1 Description des prestations

Le Prestataire propose différentes formules dont les principales caractéristiques et tarifs sont décrits sur son site ou dans le devis personnalisé. Les formules peuvent inclure :

• Landing Page (650 € TTC *)
• Site Vitrine (800 € TTC *)
• Blog (950 € TTC *)
• Site E-Commerce (1550 € TTC *)
• Dépannage (55 € TTC / heure)

(*) Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les montants sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins spécifiques du Client et d’éventuels développements supplémentaires.

4.2 Délais de réalisation

Les délais de livraison ou de mise en ligne sont indiqués à titre indicatif dans la proposition commerciale et courent à partir de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.) et du paiement de l’acompte convenu. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par :

• Un retard de fourniture des éléments par le Client,
• Des modifications substantielles de la demande initiale,
• Des cas de force majeure (cf. Article 15).

4.3 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources nécessaires pour fournir un travail de qualité et respecter les délais, sans pour autant garantir un résultat précis (ex. position exacte dans les moteurs de recherche).

4.4 Livraison et mise en ligne

Une fois la prestation terminée et validée par le Client, le site sera mis en ligne :

• Sur le serveur du Prestataire si l’hébergement est géré par le Prestataire,
• Ou transmis au Client pour installation chez l’hébergeur choisi par le Client.

4.5 Mention “Création par Davix”

Le Prestataire se réserve la possibilité d’insérer, de manière discrète, sur le site web du Client une mention du type « Conçu par Davix » ou « Création Davix », accompagnée d’un lien vers le site du Prestataire, sauf objection expresse et écrite du Client avant la livraison finale.

Article 5 – Prestations de dépannage et maintenance

5.1 Description

Le Prestataire propose des prestations de dépannage, maintenance corrective et évolution de sites existants. Ces prestations peuvent inclure :

• Mise à jour et ajout de contenu,
• Recherche de mots-clés pour améliorer le SEO,
• Optimisation technique et de performance,
• Correction de bugs,
• Conseils en expérience utilisateur,
• Etc.

5.2 Tarification

Le dépannage est facturé à 55 € TTC par heure. Toute heure entamée est due. Les modalités de règlement (acompte ou paiement à l’heure) sont convenues entre le Prestataire et le Client avant l’intervention.

5.3 Limitations

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes de données, indisponibilités ou tout autre préjudice découlant :

• Du non-respect des procédures de sauvegarde par le Client,
• De l’hébergeur choisi par le Client,
• D’une mauvaise manipulation effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord du Prestataire.

Article 6 – Hébergement et nom de domaine

6.1 Choix de l’hébergeur

Le Client peut :

• Confier l’hébergement au Prestataire (offre facturée selon le devis).
• Gérer lui-même son hébergement chez un prestataire tiers.

6.2 Hébergement géré par le Prestataire

• Le Prestataire propose un service d’hébergement via un partenaire (par exemple o2switch).
• En cas de défaillance de ce partenaire, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour rétablir le service ou trouver une solution alternative, sans pour autant être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de la défaillance (perte de données, interruption de service, etc.).
• Les conditions tarifaires et la durée d’engagement (mensuelle ou annuelle) sont précisées dans le devis.

6.3 Hébergement géré par le Client

• Le Prestataire fournit au Client les éléments nécessaires à la mise en ligne.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement, indisponibilité ou perte de données liées à l’hébergement tiers.
• Les frais d’hébergement, de renouvellement du nom de domaine et tout autre service annexe sont à la charge exclusive du Client.

6.4 Nom de domaine

• À la demande du Client, le Prestataire peut procéder, pour son compte, à l’achat et/ou au renouvellement du nom de domaine.
• Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du nom de domaine choisi par le Client au moment de la commande.
• Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et des éventuels litiges qui pourraient survenir avec des tiers pour cause de contrefaçon, de concurrence déloyale, etc.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Fourniture des contenus et informations

Le Client s’engage à remettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’intégralité des contenus et informations nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, vidéos, logo, etc.).

7.2 Exactitude et conformité des informations

Le Client garantit être titulaire ou disposer des droits nécessaires (droits d’auteur, licences, etc.) pour l’exploitation des contenus fournis. Il assure également la conformité de ces contenus avec la réglementation en vigueur (lutte contre la diffamation, racisme, pornographie, etc.).

7.3 Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, à répondre aux sollicitations et à valider dans des délais raisonnables les différents livrables (maquettes, textes, corrections, etc.).

7.4 Responsabilité des contenus

Le Client est seul responsable du contenu diffusé sur son site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles infractions ou illégalités commises par le Client via son site.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Créations du Prestataire

Sauf mention contraire sur le devis ou dans un contrat spécifique, l’ensemble des créations (chartes graphiques, développements spécifiques, éléments de design, etc.) demeure la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2 Transfert de propriété

Une fois la facture soldée, la propriété du site web (code, design, etc.) est transférée au Client, sous réserve des éléments tiers (bibliothèques, plugins, etc.) soumis à leur propre licence.

8.3 Crédits et mentions légales

Le Prestataire se réserve le droit d’apposer discrètement son crédit en bas de page. Le Client peut demander sa suppression, mais l’absence de mention peut éventuellement faire l’objet d’une facturation supplémentaire (licence ou rachat de droits).

Article 9 – Modalités de commande

9.1 Devis et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé envoyé au Client. Le devis est valable pour la durée indiquée. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou valide par écrit (email ou courrier), accompagné du règlement de l’acompte éventuel.

9.2 Acompte

Sauf accord contraire, un acompte de 50% du montant total de la prestation est exigé à la commande. Le solde est dû :

• Soit à la livraison,
• Soit à la mise en ligne du site,
• Soit à la réception de la facture finale, selon ce qui est mentionné dans le devis.

9.3 Rétractation

• Si le Client est un consommateur (particulier) au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les prestations ont commencé avec son accord préalable exprès (article L221-25 du Code de la consommation).
• Si le Client est un professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.

9.4 Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le Client en cours de réalisation :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire,
• Le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement intégral de la prestation engagée, si l’avancement des travaux le justifie.

Article 10 – Tarifs et facturation

10.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont précisés dans le devis.

10.2 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

10.3 Facturation

• Une facture est établie et transmise au Client à chaque étape de paiement (acompte, solde, mensualités, etc.).
• Les factures sont exigibles à réception, sauf mention particulière.

10.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours pourra entraîner de plein droit :

• L’application de pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur,
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),
• La suspension des prestations en cours (dont l’accès au site) jusqu’à régularisation.

Article 11 – Durées d’engagement et abonnement

11.1 Maintenance ou hébergement mensuel

Certaines offres peuvent prévoir un abonnement (mensuel ou annuel) incluant maintenance, mises à jour ou hébergement. Les conditions (durée d’engagement, reconduction tacite, résiliation) sont détaillées dans le devis ou le contrat.

11.2 Résiliation

• En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d’engagement, les sommes restant dues jusqu’au terme du contrat restent exigibles, sauf accord contraire avec le Prestataire.
• Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’impayé, d’utilisation illicite du service ou de manquement du Client à ses obligations.

Article 12 – Limitation de responsabilité

12.1 Accès et performance du site

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• Des ralentissements ou interruptions indépendants de sa volonté (pannes chez l’hébergeur, saturation du réseau Internet, force majeure, etc.),
• Des dommages ou pertes de données liés à une mauvaise utilisation ou un piratage.

12.2 Référencement et SEO

Le Prestataire met en œuvre des optimisations SEO de base (structure, balises, sitemap…), mais ne garantit aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche.

12.3 Contenus du Client

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu fourni ou publiquement diffusé par le Client (texte, image, vidéo, etc.). Le Client est entièrement responsable de la conformité de son site aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 – Confidentialité et données personnelles

13.1 Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.2 Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, etc.) aux seules fins de gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment en contactant :

Adresse e-mail : dav.chaussinand@gmail.com

Article 14 – Force majeure

14.1 Les parties ne peuvent être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, incendie, inondation, maladie ou accident grave, coupure de réseau, etc.).

Article 15 – Loi applicable et attribution de juridiction

15.1

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

15.3

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en matière de référé.

Article 16 – Dispositions finales

16.1 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être nulle ou non applicable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront alors notifiées au Client et s’appliqueront à toute nouvelle commande.

16.3 Mentions légales et politique de confidentialité

Les mentions légales du Prestataire et la politique de confidentialité sont disponibles sur son site internet. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.